Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Décret 79-200 1979-03-05 art. 3 JORF 11 mars 1979
1° Les quantités, espèces et qualités des boissons (et pour les alcools la contenance de chaque fût et le titre alcoométrique volumique avec un numéro correspondant à celui placé sur le fût) ;
2° La date précise de l'enlèvement, les lieux d'enlèvement et de destination, ou, s'il s'agit d'envois à l'étranger, le point de sortie ;
3° Les noms, prénoms, professions et adresses des expéditeurs et acheteurs ou destinataires ;
4° L'indication des principaux lieux de passage que doit traverser le chargement et celle des divers modes de transport qui doivent être successivement employés avec les mentions utiles pour en assurer l'identification, notamment, dans le cas de transport par véhicule automobile, la marque de la voiture et son numéro d'immatriculation.
Eventuellement, le numéro du titre de mouvement, sa date, ainsi que la désignation du bureau d'émission doivent être mentionnés sur les factures, bordereaux ou fiches de livraisons et plus généralement sur tous documents remis au destinataire et concernant les liquides transportés (1).
(1) Voir Annexe III, art. 178 bis.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 452, 1791, 1799 a, 1805 et 1806 du code general des impots, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
[…] il ne pouvait etre poursuivi, en raison des memes faits, pour expedition de vins sous couvert de titres de mouvement inapplicables, infraction fiscale prevue par les articles 443, 479, 446 et 614 du code general des impots et reprimee par l'article 1791 du meme code et pour le condamner solidairement avec ladite cave cooperative de ce chef a des penalites fiscales, la cour d'appel enonce que, de l'aveu meme du prevenu et pour pallier le deficit de la recolte, une certaine quantite de vin de qualite vin de table avait ete melangee a du vin produit en appellation cotes-du-rhone et commercialisee sous cette appellation ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 445, 446, 484, 502, 503 et 1791 du code general des impots, ce dernier texte modifie par l'article 7 de la loi du 29 decembre 1977, ensemble, violation des articles 485, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le montant de la valeur ajoutée ayant servi au calcul du plafonnement de sa cotisation de taxe professionnelle en vertu de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI). […] Il est d'abord soutenu que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les faits en jugeant que l'administration n'avait pas mis en œuvre une procédure de répétition de l'indu au sens de l'ancien article 1376 du code civil, exclue en matière fiscale. […] il vous faut donc en revenir au plan comptable général. […] L'article 446 de ce plan prévoit l'enregistrement des « charges d'exploitation normale et courante » sous les comptes 60 « Achats », […]
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