Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, paragraphe 1er, 419 bis et 454 du code des douanes, 1987 et 1991 du code general des impots, 378 du code penal, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 modifiee et completee par les articles 102 et suivants du decret du 20 juillet 1972, pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le directeur de l'agence du credit lyonnais d'agen a payer 400 francs d'amende et a communiquer sous astreinte a l'administration des douanes la liste des locataires de coffres-forts, en retenant a son encontre une infraction a l'article 65, paragraphe 1er du code des douanes ;
[…] – à Bruges, courant 2000 et en tout cas depuis temps non prescrit, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de Président de la SA G et R VALADE, contrevenu à la législation réglementant la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, en procédant à douze expéditions d'alcools sans document d'accompagnement ou à l'aide de documents d'accompagnements inapplicables. Faits prévus et réprimés par les articles 302 A à 302 V, 451, 454 et 455 du Code Général des Impôts, 1791, 1799, 1799 A, 1804 B, 1805 du même code.