Article 472 du Code général des impôts

Article 472 du Code général des impôts, CGI.

Article 468Article 473

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les titres de mouvement sur papier blanc, modèle 1909, sont obligatoires à la sortie des lieux de production. Ils s'appliquent exclusivement aux eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée ou réglementée à l'exception de celles bénéficiant des appellations contrôlées Cognac ou Armagnac.
Ils mentionnent la nature et le lieu d'origine des matières premières mises en oeuvre.

Sortie de vigueur le 31 mars 2000
Abrogé par :	Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

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Commentaire • 1

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1. CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière

BOFIP

Inobservation des obligations imposées aux dépositaires de titres, sommes ou valeurs après ouverture d'une succession 1 En vertu des dispositions de l'article 1826 du code général des impôts (CGI), une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible s'applique à l'encontre des personnes, sociétés ou organismes suivants, qui commettent des infractions aux dispositions du III de l'article 806 du CGI, […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 avril 2010, n° 08/12349Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame IMBAUD-CONTENT, conseiller chargée du rapport. […] 2°-société Y 472€

2. Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2016, n° 1410744Rejet

[…] 80 %, son revenu fiscal de référence de l'année 2013, pris en compte pour l'année d'imposition 2014, s'élève à 17 157 euros pour un quotient familial de 1,5 part qui excède le seuil de revenus fixé par l'article 1417 du code général des impôts à 13 472 euros pour 1,5 part ; qu'en outre, M. Y ne remplit pas la condition de cohabitation à laquelle est subordonné le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dès lors que

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Document parlementaire • 0

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