Article 505 du Code général des impôts

Article 505 du Code général des impôts, CGI.

Article 504Article 508

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

1. Il est interdit aux débitants de boissons de détenir des alcools ayant le caractère de spiritueux rectifiés au sens de la réglementation en matière de fraudes commerciales, à l'exception des eaux-de-vie de fantaisie et des genièvres artificiels ou de fantaisie ne titrant pas plus de 40 % vol. et reçus en bouteilles capsulées et sous étiquette mentionnant les nom et adresse du fabricant ou du préparateur.
2. (Abrogé).

Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par :	Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Sortie de vigueur le 9 octobre 2015
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4

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Commentaire • 1

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1. Dom-Tom - Reunion : Impots Et Taxes - Debits De Boissons. Code General Des Impots, Article 505 Alinea 2. Application

M. Legros Auguste · Questions parlementaires · 12 mai 1988

M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que les commercants exploitants de debits de boissons a la Reunion sont actuellement verbalises en application de l'article 505, alinea 2, du CGI pour vente de spiritueux au detail. […]

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Décisions • 5

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1. CAA de PARIS, 2ème chambre, 5 avril 2023, 22PA02853, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — l'activité de la société qui consiste en la préparation industrielle de produits à base de viande et en leur livraison doit bénéficier du taux réduit en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 2017-209/GNC du 17 janvier 2017 et de l'article R. 505 du code général des impôts ;

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F02047

[…] € "X Y. Dei: Feet | DÉCLARATION DE PROFESSION | Ne […] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7. FU 366 RI 7 DEBO . . (Articles 482, 483, 502 à 505, 350 quinquies de l'annexe Il du code général des impôts @ 3366 RI7-DEBO N° . et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarant [1 OUVERTURE Pl MUTATION… TRANSFERT TRANSLATION [] CESSATION L.3332-3 et L. 3332-6 CSP L.3332-4 CSP L 3332-8,L. 3332-9, 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12 CSP L.3332-4 et L.3332-7 CSP L.3333-| CSP D'UN DÉBIT DE LA CATÉGORIE : Æ Q Débit NUMÉFO ?

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1992, 90-86.607, InéditCassation

[…] dans les poursuites par elle exercées contre Catherine Y… pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 443 et suivants, 502, 505 et 1791 du Code général des impôts, ensemble violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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Document parlementaire • 0

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