Article 509 du Code général des impôts

Article 509 du Code général des impôts, CGI.

Article 507

Article 511

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Les industriels qui dénaturent l'alcool, soit en vue de la vente, soit pour les besoins de leur industrie, doivent être pourvus d'une autorisation personnelle donnée par le ministre chargé des finances.
Les industriels qui ne dénaturent pas exclusivement en vue de la vente sont tenus d'inscrire leurs opérations, ainsi que leurs réceptions et livraisons, au moment où ils y procèdent, sur un registre tenu à la disposition de l'administration.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par :	Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par :	Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Sortie de vigueur le 31 mars 2002
Abrogé par :	Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001

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Décisions • 4

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 1973, 73-90.597, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 509, 512, 550 et suivants, 593 du code de procedure penale, 422, 1791, 1794-4eme du code general des impots; […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2002, 01-87.824, Publié au bulletinCassation

[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1, 3 et 4, 1745, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 111-3, L. 132-43, 132-44 et 132-45, alinéa 6, du Code pénal, 485, 509 et 515 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-86.445, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 229 et L. 252 du livre des procédures fiscales, 1745 du code général des impôts, 509, 515, 591 du code de procédure pénale ; […]

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