Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Article R*26-1 Les dénaturateurs d'alcool par le procédé général mentionné à l'article 511 du code général des impôts doivent, dès qu'ils en sont requis, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par délégués. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi du 9 juillet 1965 ; le decret n° 66-333 du 26 mai 1966 ; le code de la securite sociale et notamment son article l. 511 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
[…] Considérant il est vrai que la S.A. GEMINOX se prévaut sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du paragraphe 70 de l'instruction 6-E-3-80 du 8 février 1980 ; que, toutefois, les dispositions de cette instruction ne comportent aucune interprétation de la notion de cession d'établissement qui serait contraire à celle donnée ci-dessus et dont le contribuable pourrait se prévaloir ; que la société requérante ne saurait utilement invoquer sur le même fondement la documentation de base 4 A-511, paragraphes 2 et 5, du 15 décembre 1986 dès lors que celle-ci vise des dispositions du code général des impôts étrangères à la taxe professionnelle ou à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
[…] Considérant il est vrai que la S.A. GEMINOX se prévaut sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du paragraphe 70 de l'instruction 6 E-3-80 du 8 février 1980 ; que, toutefois, les dispositions de cette instruction ne comportent aucune interprétation de la notion de cession d'établissement qui serait contraire à celle donnée ci-dessus et dont le contribuable pourrait se prévaloir ; que la société requérante ne saurait utilement invoquer sur le même fondement la documentation de base 4 A-511, paragraphe 2 et 5, du 15 décembre 1986, dès lors que celle-ci vise des dispositions du code général des impôts étrangères à la taxe professionnelle ou à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
L'article 278 quater du code général des impôts prévoit que le taux de 5,5 % s'applique aux préparations magistrales, […] pour la société, un médicament, dès lors qu'il s'ingère, est un aliment. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droit. […] Aux termes de l'article L. 511 de ce code : « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. […]
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