Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Lorsqu’il est donné communication des livres et registres de l’administration des contributions indirectes dans les conditions fixées à l’article 2010, il est dû un droit de re cherche fixé à 23 F par compte communiqué.
Ce même droit est perçu en cas de communication à tout requérant des déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et des déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kilogrammes. A cet effet, lesdites déclarations sont conservées pendant trois ans soit à la direction départementale, soit à la recette buraliste des contributions indirectes.
[…] Sur le second moyen de cassation en sa 4ème branche, proposé pour Ahmed Y… et la société Bel Air, et pris de la violation des articles 559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'orientation du 16 décembre 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. S. coupable de défaut de déclaration d'appareil automatique, de paiement de la taxe correspondante et de présentation de récépissé de déclaration, infractions prévues par les articles 564 octies, 559 et 560V, 219W (annexe 3) et 126 A, 126 B, 126 C et 126 D (annexe 4) alors applicables du Code général des impôts, l'a condamné aux amendes, confiscation et pénalités fiscales prévues par l'article 1791 du même Code, mais a décidé, sans motif préalable, de cantonner la contrainte par corps au seul recouvrement des frais dus par le prévenu, alors que l'administration poursuivante avait conclu à la confirmation du jugement lequel avait inclus pour l'exercice de cette voie d'exécution les amendes et pénalités fiscales ;
[…] Considérant que par décision du 14 mai 1998, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales a accordé à M. X… la décharge des pénalités sanctionnant les manoeuvres frauduleuses prévues par les articles 1729 et 1731 du code général des impôts, dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été assorties, pour des montants de 245 559 F et de 117 040 F concernant chacune de ces impositions ; que les conclusions de la requête sont dans cette mesure devenues sans objet ;