Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° (Abrogé);
2° S'il s'agit de vins vinés en vue de l'exportation, le double droit de circulation sur le volume total du liquide et le double droit de consommation sur la quantité d'alcool ajoutée;
3° Dans tous les autres cas, le double droit que l'acquit-à-caution a pour objet de garantir.
En outre, s'il ne consigne pas le maximum de la somme prévue à la soumission, l'expéditeur donne caution solvable qui s'engage solidairement avec lui à rapporter le certificat de décharge.
Lorsque l'acquit-à-caution s'applique à des marchandises non sujettes à l'impôt, l'engagement de l'expéditeur et de sa caution solidaire vise l'obligation de rapporter le certificat de décharge sous peine des sanctions édictées par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Des solutions sont à rechercher dans un aménagement de la réglementation nationale, en particulier par l'élargissement des moyens de preuve d'arrivée des marchandises à destination (art. 615 du CGI), voire dans l'aménagement de la réglementation, afin de lier le transfert de responsabilité de l'acquittement des droits au transfert de propriété des marchandises. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens. Le régime de circulation intracommunautaire des produits soumis à accises relève d'une réglementation communautaire qui s'impose à tous les Etats membres.
Lire la suite…Des solutions sont à rechercher dans un aménagement de la réglementation nationale, en particulier par l'élargissement des moyens de preuve d'arrivée des marchandises à destination (art. 615 du CGI), voire dans l'aménagement de la réglementation communautaire afin de lier le transfert de responsabilité de l'acquittement des droits au transfert des propriétés de marchandises.
Lire la suite…[…] La SA M JARLAUD s'est acquittée auprès de l'administration des douanes et droits indirects de la somme de 793.554 FF, au titre des droits de consommations et cotisations de sécurité sociale dûs à défaut de délivrance du certificat de décharge afférent aux marchandises disparues, en application des article 615, 616 et 622 du code général des impôts.
[…] 613 Article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale. 614 Article L. 162-16-4, I, 2 e alinéa du code de la sécurité sociale. 615 Article L. 162-16-4, I, 2 e alinéa du code de la sécurité sociale et article 281 octies du code général des impôts. 616 Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, dont la dernière révision a été effectuée en décembre 2017. 617 Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, annexe I-1. 618 Cette taxe est prévue aux articles L. 138-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 217
[…] Vu les articles 614 et 615 du Code général des impôts, alors en vigueur ; […]
Un aménagement de la réglementation nationale semble ainsi envisageable, en particulier par le biais de l'élargissement des moyens de preuve d'arrivée des marchandises à destination (art. 615 du code général des impôts). Une modification de la réglementation européenne est par ailleurs tout à fait souhaitable afin de lier le transfert de responsabilité de l'acquittement des droits au transferts de propriété des marchandises.
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