Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 19 1° et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
1° S'il s'agit d'un acquit-à-caution recommandé en matière de spiritueux, dans le délai de quarante jours après l'expiration du délai fixé pour le transport;
2° S'il s'agit d'un acquit-à-caution non recommandé, dans le délai de six mois après l'expiration du délai fixé pour le transport.
[…] le véhicule et son contenu ont été entreposés dans les locaux de la société Transports Isabelle Bourgeois, où ils ont été dérobés le 15 décembre ; que l'administration des Douanes a mis en recouvrement auprès de la société Jarlaud les droits et pénalités afférents aux marchandises, en application de l'article 621 du Code général des impôts, alors en vigueur ;
[…] M. X… sollicite l'annulation du jugement du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition en cause et de la pénalité y afférente ; Sur le principe de l'imposition : « Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : »les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole … par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait … sont exonérées, […] il est fait application des règles des articles 150 A à 150 S" ; et qu'aux termes de l'article 621 : « sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, […]