Article 649 du Code général des impôts, CGI.
Article 648Article 650
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

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Décisions3

1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 14 octobre 2010, n° 09/03045Infirmation partielle

[…] Attendu que la S.C.I. critique avec pertinence le jugement – approuvé par le D.S.F. – qui a retenu que malgré l'absence de citation dans le redressement des articles 647, 649 du Code Général des Impôts ainsi que 249 et 250 de l'annexe III au Code Général des Impôts, dont il résulte qu'en Alsace-Moselle seuls pouvaient

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 26 juin 2018, n° 17/04103Confirmation

[…] Elles font subsidiairement valoir que M. et M me X ne rapportent pas la preuve d'un préjudice résulté de la faute alléguée alors que la somme de 100 634 euros au titre de l'impôt 2011 était due, que les intérêts de retard correspondent à un avantage en trésorerie dont a bénéficié le contribuable et ne sauraient constituer un préjudice indemnisable, qu'il était toujours possible en 2012 de procéder à une déclaration rectificative pour 2011 aux fins de voir jouer le mécanisme du bouclier fiscal pour 2012 en application de l'article 649-OA2 du code général des impôts, que M. et M me X ne justifient pas avoir réglé la somme de 7 408 euros correspondant à des pénalités et qu'au surplus s'agissant d'une pénalité pour mauvaise foi, celle-ci ne saurait constituer un préjudice indemnisable.

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3Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 13 novembre 2024, n° 19/03348

[…] Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées à l'administration et au tribunal le 23 avril 2024, aux visas des articles L.80 D, L.208, R.196-1 et R.196-3, R.198-10, R.199-1, R.202-1 et suivants du livre des procédures fiscales, 635 à 649, 746 à 808, 1709, 1717, 1727 et 1840 E du code général des impôts et les articles 396 et suivants de l'annexe III du même code, 722, 924 à 924-3,1313 à 1317, 1346, 1346-1 et 1374 du code civil, 56, 696, 700, 752 et 755 du code de procédure civile, et 121-1 du code pénal, M. [R] demande au tribunal de :

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