Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte.
Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
ter, les références : « au d du 3° du 3 du I de l'article 1500 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies0 A » sont remplacées par les références : « aux d et e du 3° du 3 du I de l'article 1500 D ter » ; 6 présent article sont remplies. […] Article 34 : I.Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I de l'article 1500 B ter, la référence : « à l'article 1500 A » est remplacée par la référence : « au 2 ter de l'article 200 A » ; (…) II.Les plusvalues mentionnées au I de l'article 1500 B ter du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, ou aux titres des sociétés immobilières de copropriété visées aux articles 728 du CGI et 1655 ter du CGI, est nulle et de nul effet, si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de la date de son acceptation par le bénéficiaire (code civil, […] il est fait défense aux comptables de la DGFIP d'enregistrer les actes soumis obligatoirement à publicité foncière qui ne sont pas dressés en la forme authentique (décret n° 55-472 du 30 avril 1955. art. 8 ; CGI, art. 660).
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 27 octobre 2014, dans lesquelles Mme la directrice régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et de l'Hérault demande, au visa des articles 660, 750 ter du code général des impôts et de l'article L.55 du livre des procédures fiscales, notamment la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de M. G X à lui payer une somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] analyse des dires des parties et prise en compte des éléments de vétusté, a évalué la valeur vénale du bien à 1 210 000 euros en pleine propriété et, au vu de l'âge des usufruitiers, faisant application de l'article 660 I du code général des impôts, à 726 000 euros en usufruit (soit 60 % de la valeur en pleine propriété) ; que, comme indiqué par l'expert dans sa réponse aux dires des parties, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation, par voie réglementaire, de l'article 660 du code général des impôts.
[…] février 2025 de finances pour 2025, art. 69) L'article 1028 bis du code général des impôts (CGI ) et l'article 1028 ter du CGI prévoient un régime de faveur pour les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). […] Première condition : cessions réalisées en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime Il s'agit des cessions réalisées en application de l'article L. 141-1 du C. rur. 1° Mutations concernées Conformément à l'article L. 141-1 du C. rur., […] la date certaine est obtenue dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 660 […]
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