Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / B : Assiette et liquidation
Article 669 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Commentaires • 289
Concernant la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété, il convient de s'intéresser à l'âge de l'usufruitier qui vient déterminer la quotité de chacun (article 669 du CGI). Si l'usufruitier a par exemple entre 61 ans et 70 ans, l'usufruit est de 40% et la nue-propriété de 60%.
Lire la suite…Succession : fin de la déductibilité de la dette de restitution portant sur une somme d'argent […] Fiscalité | 15 avril 2024 Article de
Lire la suite…Décisions • 328
[…] Il soutient que la valeur de l'usufruit au regard de son âge au jour du décès doit être fixée à 70 % de la pleine propriété selon les dispositions de l'article 669 du Code Général des Impôts et non à 40 % comme retenu par le tribunal dans les motifs de sa décision sur la base de l'ancien barème fiscal.
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[…] Attendu que, si l'administration fait de nouveau référence à ce taux dans sa réponse faite aux observations de Mademoiselle B C, en date du 27 juin 2007, elle se limite néanmoins à citer le texte, en l'occurrence, l'article 669 du code général des impôts, mais sans aucune motivation et sans aucune référence au cas d'espèce, et notamment, à l'âge des deux usufruitiers ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 5 janvier 2017, n° 15/19137
[…] Selon l'article 669 du code général des impôts, “Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après : (…)
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S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°). […] Prix déterminé par application de l'article 669 du CGI soit 60 000 € x 60 % = 36 000 €.
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