Article L17 du Livre des procédures fiscales

[…] En l'absence de référence, dans la proposition de rectification, à des comparables intrinsèquement similaires, il doit être jugé que l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'insuffisance de valorisation qu'elle reproche au contribuable, en contrariété avec les dispositions de l'article L 17 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales.

[…] dès lors qu'elle se contente d'indiquer « d'après les éléments en notre possession » ; que l'administration n'a pas respecté l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qui prévoit qu'elle doit communiquer la teneur et l'origine des renseignements et communiquer les documents en cas de demande faite par le contribuable, […] qu' « à défaut de votre acquiescement (nos observations) ne devront pas manquer de faire l'objet de la saisine … de toute commission qui saura protéger mes intérêts privés » et qu'il résulte des articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales que, lorsqu'en application de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, […]