Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
Article 692 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
(1) Annexe II, art. 290 et 291.
Commentaires • 2
-La difficulté évoquée est résolue par l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. […] De ce fait, le transfert de propriété consécutif à la levée de l'option, même s'il intervient postérieurement à l'expiration du délai de cinq ans à compter de l'achèvement de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble faisant l'objet du contrat, sera soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 p. 100 en application de l'article 692 du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Attendu que M. X… de Y… fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 710 du code général des impôts disposait, avant son abrogation par l'article 39 4 de la loi n 98-1266 du 30 décembre 1998 que « sous réserve des dispositions de l'article 692 et de celles de l'article 1594 D, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2,60 % pour les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition » et qu'à cet égard, […]
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[…] et alors, d'autre part, que si l'opération de lotissement devait échapper aux dispositions de cet article, l'acquisition du terrain destiné à être loti devait en revanche être nécessairement soumis aux dispositions de l'article 692 du même code, qui est applicable à toutes les mutations qui ne sont pas visées par l'article précédent et sur le fondement duquel elle devait être de plein droit imposée ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1990, 89-15.417, Inédit
[…] à cette date, l'acte d'achat vise un certificat d'urbanisme en vigueur déclarant le terrain inconstructible, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 691 du Code général des impôts ; que c'est en raison de l'incertitude qui peut exister lors de l'acquisition de l'immeuble que la doctrine administrative alors en vigueur (instruction du 11 février 1969), […] qu'en tout état de cause, le terrain alors inconstructible n'entrant pas dans les prévisions de l'article 691 à la date de son acquisition, la société était en droit de se prévaloir du non-cumul de la TVA et des droits d'enregistrement en vertu de l'article 692 du Code général des impôts ;
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Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conditions d'application à la fois des articles 694 et 1115 du CGI et 1601-3 du code civil. […] Cette cession supposant la construction d'un immeuble entre, fiscalement, dans le champ d'application de la TVA immobilière, conformément à l'article 257-7 du code général des impôts, laquelle exclut la perception des droits d'enregistrement au taux de 0,60 % prévu à l'article 692 du code précité.
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