Dès lors que les juges du fond retiennent à bon droit que des opérations portant sur la cession de wagons loués à des utilisateurs différents, en conformité avec le règlement de la SNCF, emportaient non pas cessions de fonds de commerce ou de clientèle mais cessions des contrats de bail sur les véhicules vendus, c'est à juste titre qu'ils déclarent que ces opérations ne sont pas passibles des droits prévus par l'article 694 ancien du Code général des Impôts qui visait les mutations de propriété à titre onéreux des fonds de commerce ou de clientèle.

L'article 1915 du code general des impots ne prescrit aucun mode special de redaction pour le titre de perception. Par suite, […] ce titre, bien qu'il vise l'article 694 du code general des impots relatif aux cessions de fonds de commerce ou de clientele, peut etre valide sur le fondement de l'article 695 du code general des impots qui impose les memes droits aux conventions a titre onereux permettant a une personne d'exercer une profession occupee par un precedent titulaire meme lorsqu'elles ne s'accompagnent pas d'une cession de clientele. des lors que, la cession litigieuse le deliant de sa qualite de mandataire a l'egard de son commettant, […]