Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics
Article 694 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 3
Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conditions d'application à la fois des articles 694 et 1115 du CGI et 1601-3 du code civil. […]
Lire la suite…Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conditions d'application à la fois des articles 694 et 1115 du code général des impôts (CGI) et 1601-3 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 20
Les juges du fond qui constatent que des operations successives de scission et de transformation d'une societe, puis de cession d'actions, ont dissimule en realite la cession d'un fonds industriel a un tiers, en deduisent a bon droit que le droit de mutation de propriete a titre onereux des fonds de commerce, prevu par l'article 694 du code general des impots, en vigueur lors des faits releves etait exigible.
Lire la suite…- Vente realisee sous le couvert de la scission d'une société·
- Opération dissimulant la cession d'un fonds de commerce·
- Cession dissimulant la cession d'un fonds de commerce·
- Scission dissimulant une cession du fonds·
- Société a responsabilité limitee·
- Droits de mutation·
- Société en général·
- Droit de mutation·
- Fonds de commerce·
- Cession de parts
[…] SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LA BF DISTILLERIE BRABANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE AE AURAIT CAUSE LES DECISIONS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1964 BD LESQUELLES LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DU CENTRE AE A REFUSE AQ PERMETTANT D'OBTENIR LE BENEFICE DU TAUX AJ DES DROITS DE MUTATION APPLICABLES AUX ACQUISITIONS DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES EN VERTU DE L'ARTICLE 694 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AH AD ONT AF ANNULEES BD DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT BS CONTENTIEUX EN DATE DU 23 MAI 1969. […]
Lire la suite…- Agrément·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1967, Publié au bulletin
[…] Qu'il est encore reproche au jugement attaque d'avoir decide qu'il importe peu que l'article 650 du code general des impots ne vise pas expressement les mutations de jouissance de clienteles, contrairement aux articles 646, 694 et 695 du meme code relatifs aux mutations a titre onereux de fonds de commerce et de clienteles, alors qu'il ne saurait y avoir d'imposition sans texte, et que, dans ces conditions, le tribunal ne pouvait appliquer aux renouvellements tacites de la licence l'article 650 du code general des impots, abroge par la loi du 15 mars 1963, lequel visait les seules mutations et prorogations de fonds de commerce, a l'exclusion des clienteles;
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