Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Les dispositions de la présente codification applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d’une cession de clientèle.
Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le payement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.
Le droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 695 ancien du Code général des impôts (devenu l'article 720), qui vise toutes les conventions à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une activité occupée par un précédent titulaire, est applicable à un contrat par lequel le cessionnaire obtient la concession, sur un marché d'intérêt national, d'un emplacement qui était destiné à son cédant et peut ainsi y exercer une activité commerciale de même nature que celle exercée par le cédant, peu important le lieu d'exercice de l'activité de ce dernier.
En relevant que des opérations portant sur la cession de wagons à des utilisateurs constituant seulement un acte de gestion patrimonial consécutif à un investissement, les juges du fond écartent à bon droit l'application des droits d'enregistrement visés à l'article 695 ancien du Code général des impôts qui ne concernait que les conventions à titre onéreux ayant pour effet de permettre l'exercice d'une profession, d'une fonction ou d'un emploi.
L'article 1915 du code general des impots ne prescrit aucun mode special de redaction pour le titre de perception. Par suite, […] ce titre, bien qu'il vise l'article 694 du code general des impots relatif aux cessions de fonds de commerce ou de clientele, peut etre valide sur le fondement de l'article 695 du code general des impots qui impose les memes droits aux conventions a titre onereux permettant a une personne d'exercer une profession occupee par un precedent titulaire meme lorsqu'elles ne s'accompagnent pas d'une cession de clientele. des lors que, la cession litigieuse le deliant de sa qualite de mandataire a l'egard de son commettant, […]