Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
Article 708 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 2 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par : Loi 92-1283 1992-12-11 art. 2, art. 3, art. 5, annexe JORF 12 décembre 1992
Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles.
Commentaires • 9
Décisions • 2
Ne saurait etre accueilli le moyen qui fait grief au juge d'avoir refuse de faire droit a la demande de degrevement du droit proportionnel formee par l'heritier des lors que la decision attaquee rappelle, a juste titre, qu'il a ete definitivement juge entre les memes parties que le testament-partage en cause etait assujetti au droit proportionnel d'enregistrement prevu pour tous les partages par l'article 708 paragraphe 1 er du code general.Des impots. […]
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- Assujettissement au droit sur les partages·
- Droit proportionnel·
- 1) impôts et taxes·
- 2) impôts et taxes·
- Droits de mutation·
- ) impôts et taxes·
- Testament-partage·
- Droit de soulte·
- Impôts et taxes
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1971, 67-13.527, Publié au bulletin
L'article 708 alinea 1 du code general des impots assujettit au droit proportionnel d'enregistrement les partages de biens meubles et immeubles entre coproprietaires, coheritiers et associes, a quelque titre que ce soit. Eu egard a la generalite de cette disposition, ce texte est applicable au testament partage. statuant en matiere d'enregistrement, le tribunal qui analyse le contenu des memoires respectifs des parties, repond implicitement mais necessairement a l'ensemble des moyens.
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- Analyse par les juges du fond·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Domaine d 'application·
- Droit proportionnel·
- 1) impôts et taxes·
- 2) impôts et taxes·
- Droits de mutation·
- ) impôts et taxes·
- Testament partage