Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre IV : Les échanges d'immeubles ruraux
Article L124-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra, ces immeubles devant en outre avoir été acquis par les contractants par acte enregistré depuis plus de deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.
En cas d'opposition du titulaire de ces droits, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête.
Commentaires • 23
L'opération d'échange constitue une aliénation à titre onéreux qui est ainsi soumise au droit de préemption de la Safer, sauf si elle est réalisée en application de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 143-4, 1°). […] Puisque la vocation agricole est aujourd'hui définie au regard de la seule situation des parcelles dans le document d'urbanisme (« sont considérés comme à vocation agricole les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Les modalités relatives à ce type d'opérations sont régies par les dispositions de l'article R. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 124-12 du code rural et de la pêche maritime. […] ="paragraph">- l'article D. 124-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'à défaut de consentement contenu dans l'acte d'échange, l'acte en cause est notifié dans la huitaine, à la requête du propriétaire, […] l'acte d'échange doit être soumis, avant sa publication au service de la publicité foncière, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête (code rural et de la pêche maritime, art. L. 124-1).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " (…) Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; (…) » ; […]
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[…] Attendu que Monsieur B a formé opposition à l'acte d'échange au greffe du Tribunal de Grande Instance d'HAZEBROUCK par lettre recommandée du 26 septembre 2007 au visa des articles L 124-1 et D 124-5 du code rural ;
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3. Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 22 septembre 2011, n° 10/04970
[…] Vu les articles L 411-1 et L 124-1 du Code rural, […] F G ajoute que contrairement à ce que soutiennent les appelants, il résulte des articles L123-15 et L124-1 du Code rural qu'en cas d'échange, le preneur peut obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange ; qu'à la suite de l'opposition d'F G à l'échange, cet acte a été « annulé » (sic) par la cour d'appel et est donc inopposable au preneur ; qu'au surplus, à supposer que ses droits aient pu être reportés sur la parcelle ZH 5, la reprise de la parcelle ZN 18 par
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