Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
Article 708 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.
Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles.
Commentaires • 9
Décisions • 2
Ne saurait etre accueilli le moyen qui fait grief au juge d'avoir refuse de faire droit a la demande de degrevement du droit proportionnel formee par l'heritier des lors que la decision attaquee rappelle, a juste titre, qu'il a ete definitivement juge entre les memes parties que le testament-partage en cause etait assujetti au droit proportionnel d'enregistrement prevu pour tous les partages par l'article 708 paragraphe 1 er du code general.Des impots. […]
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- Assujettissement au droit sur les partages·
- Droit proportionnel·
- 1) impôts et taxes·
- 2) impôts et taxes·
- Droits de mutation·
- ) impôts et taxes·
- Testament-partage·
- Droit de soulte·
- Impôts et taxes
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1971, 67-13.527, Publié au bulletin
L'article 708 alinea 1 du code general des impots assujettit au droit proportionnel d'enregistrement les partages de biens meubles et immeubles entre coproprietaires, coheritiers et associes, a quelque titre que ce soit. Eu egard a la generalite de cette disposition, ce texte est applicable au testament partage. statuant en matiere d'enregistrement, le tribunal qui analyse le contenu des memoires respectifs des parties, repond implicitement mais necessairement a l'ensemble des moyens.
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- Analyse par les juges du fond·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Domaine d 'application·
- Droit proportionnel·
- 1) impôts et taxes·
- 2) impôts et taxes·
- Droits de mutation·
- ) impôts et taxes·
- Testament partage