Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La décision de la commission départementale d'aménagement foncier est transmise au préfet, qui peut la rendre exécutoire.
pendant 7 jours
L. 124-3). […] C. Échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier Ils ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers pour améliorer la gestion sylvicole et sont définis à l'article L. 124-9 du C. rur., à l'article L. 124-10 du C. rur., à l'article L. 124-11 du C. rur. et à l'article L. 124-12 du C. rur.. Ils suivent le même régime que les échanges de biens ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier. […] Mise en valeur des terres incultes La procédure de mise en valeur des terres incultes est régie par les dispositions de l'article L. 125-1 du C. rur. à l'article L. 125-15 du C. rur.. […]
Lire la suite…Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application de l'article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit que des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable, pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 euros. […] L'article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) rend les dispositions des articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 de ce même code applicables aux cessions d'immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 €. […]
Lire la suite…[…] « Le conseil général peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier : / 1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ; / 2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article L. 124-3 . (…) » ; qu'aux termes de l'article L .121- 3 […]
[…] — ils disposent d'une priorité indéniable légalement reconnue pour l'attribution de terres elles mêmes certifiées AB en application de l'article L.124-3 alinéa 10 du code rural ; […] l'arrêté du 3 mai 2013 a été affiché en mairie ; par application de l'article L.121-21 du code rural et de la pêche maritime, […] la priorité reconnue pour l'attribution des terres elles mêmes telle que prévue par l'article L124-3 du code rural et de la pêche maritime ne saurait avoir pour conséquence de faire entrer les parcelles exploitées en agriculture biologiques ainsi que rappelé dans la catégorie des parcelles à affectation spéciale devant être réattribuées ;
[…] 03-04 […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime :« L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, […] Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; 3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, […] à l'exception des procédures mentionnées au 3° et aux articles L. 124-3 et L. 124-4, […]
L'exonération est, par ailleurs, subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par le code rural et de la pêche maritime et, notamment, à l'intervention de la commission d'aménagement foncier. B. Échanges individuels ou multilatéraux d'immeubles ruraux Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-3 du C. rur. et à l'article L. 124-4 du C. rur. sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, […] soit de l'article L. 124-4 du C. rur. […] L'octroi de ce régime de faveur prévu à l'article 699 du CGI est subordonné aux conditions suivantes : l'échange doit être, conformément aux dispositions de l'article L. 143-1 du code minier (C. minier), […]
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