Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] (Paris, 18 avril 2008), que M me X… et M. Y… ont acquis le 28 août 1989 un appartement à Paris ; qu'ils ont bénéficié du régime de réduction des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des impôts alors en vigueur, en s'engageant à ne pas affecter le bien à un usage autre que l'habitation pendant une période de trois ans ; que, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Y… et de Madame X… en décharge des suppléments de droits d'enregistrement mis à leur charge au titre de l'acquisition d'un immeuble situé … pour non-respect de l'engagement d'affectation prévu aux anciens articles 710 et 711 du Code général des impôts.
[…] AprPs avoir exposé les faits, rappelé les textes applicables et précisé que dPs le 12 mars 1998 une partie des biens assujettis B la taxation réduite avait été affectée B des activités commerciales (hôtellerie, restauration) elle soutient que l'article 39 de la loi de finances pour 1999 a abrogé B compter du 1 er janvier 1999 les dispositions concernant les régimes de faveur prévus aux articles 703, 710, 711 et 1594F-I du code général des impôts ainsi que leurs
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : « 1. […] A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation » ; qu'aux termes de l'article 1840 G quater du code : « Lorsque l'engagement prévu soit à l'article 710, soit à l'article 711 n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter à première réquisition le complément d'imposition dont il avait été dispensé et, en outre, un droit supplémentaire de 6 % » ;
Ces dispositions sont codifiées au 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI), à l'article 793 ter du CGI et à l'article 793 quater du CGI. L'article 294 B de l'annexe II du CGI précise les obligations déclaratives incombant aux redevables ainsi que les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de ces transmission. […] Champ d'application du régime de faveur A. […] Biens concernés par le dispositif Les biens susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont les immeubles ou fractions d'immeubles visés à l'ancien article 710 du CGI (abrogé) et à l'ancien article 711 du CGI (abrogé) dont l'acquisition, […]
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