Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
Article 732 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 125 € lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle des terres.
Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation.
Commentaires • 4
Le Conseil d'État, saisi d'un REP sur la doctrine administrative relative aux dispositions de l'article 150-0 D, 12 (§ n°5 et 6 de la fiche 5 de l'instruction administrative 5 C-1-01 du 13 juin 2001 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 n°170, 11 avril 2016), a jugé qu'elle était contraire aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention […] ;
Lire la suite…Décisions • 18
[…] M me X… a vendu auFA du Domaine de La Tournancière un matériel d'exploitation ; que l'administration des Impôts a notifié le 19 octobre 1988 auFA du Domaine de la Tournancière un redressement fondé sur l'article 524 du Code civil, l'Administration estimant dues la taxe départementale de publicité foncière et les taxes additionnelles sur la valeur du matériel d'exploitation ; […] selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 732 du Code général des Impôts les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle de ce fonds ;
Lire la suite…- Matériel d'exploitation d'un domaine agricole·
- Volonté de faire cesser son affectation·
- Taxe de publicité foncière·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Impôt·
- Cession·
- Destination·
- Matériel·
- Immeuble
[…] — dire la réclamation du 9 janvier 2012 recevable, — dire le droit de reprise de la direction des finances publiques des Alpes Maritimes tant du droit d'enregistrement à hauteur de 40 076 euros que des majorations à hauteur de 16 830 euros et des intérêts de retard à hauteur de 10 413 euros prescrit antérieurement à l'avis de mise en recouvrement du 22 février 2006, — dire la notification de redressement insuffisamment motivée pour défaut de mention de l'article 732 I du code général des impôts, — dire que la valeur vénale de la villa La Ferme des Orangers, […], le Cap d'Antibes à Antibes – Juan les Pins, est de 4 900 000 F comme indiqué à la déclaration de succession de B Y enregistrée le 11 juillet 2000 auprès du receveur des impôts,
Lire la suite…- Successions·
- Héritier·
- Réclamation·
- Finances publiques·
- Chose jugée·
- Recouvrement·
- Fins de non-recevoir·
- Jugement·
- Procédure·
- Défaut
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-14.544, Publié au bulletin
Constatant que les souches de canne à sucre plantées par l'ancien preneur d'un fonds rural sont incorporées au sol et donnent droit à une indemnisation de celui-ci au titre des améliorations culturales mais non de vendre des biens immobiliers dont le propriétaire est le bailleur, un tribunal fait ressortir l'inadéquation de l'intitulé de l'acte présenté à l'enregistrement par rapport à son contenu et en déduit justement que cet acte avait pour objet le droit à indemnité du preneur, droit de nature mobilière taxable au droit fixe prévu par l'article 732 du Code général des impôts.
Lire la suite…- Cession de biens dépendant d'une exploitation agricole·
- Mutation à titre onéreux de meubles·
- Améliorations culturales·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Droit fixe·
- Souche·
- Canne à sucre·
- Impôt