Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / IV : Mutations de jouissance / A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles / 1 : Droits d'enregistrement / 2° Régimes spéciaux et exonérations
Article 740 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Modifié par : Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 1991
II Sont exonérées du droit de bail prévu à l'article 736 :
1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 12.000 F (1) ;
2° Les locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications (2) ;
3° Les baux à construction soumis, sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée ; l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691.
(1) Seuil applicable à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1991.
(2) Disposition applicable aux contrats de crédit-bail conclus avant le 1er janvier 1990.
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Décisions • 37
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — le tribunal administratif a commis une erreur de date, la date de la cession définitive étant le 3 juillet 2008 et non le 3 juillet 2009 ; cela entache le jugement d'irrégularité ;
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[…] Considérant qu'en vertu des articles 736, 743-1? et 261-5-4? du code général des impôts, le bail à construction est assujetti à un droit d'enregistrement de 2,50 %, […] être soumis à cette taxe, appliquée conformément au 7? de l'article 257, relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, auquel cas l'article 740-II-3? les exonère du droit de bail prévu par l'article 736 ; que l'article 201 quater A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 260-5?, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions et modalités de l'option ouverte par ses dispositions, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, du 22 avril 2003, 00NT01931, inédit au recueil Lebon
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur : L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (…) a pour objet (…) d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, […] (…) Toutefois l'aide de l'agence peut être accordée pour des travaux effectués dans des locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en raison du montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du code général des impôts ; […]
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