Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit / 1 : Présomptions de propriété
Article 755 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès, sont déduites les dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
S'il s’agit de dettes commerciales, l’administration peut exiger, sous peine de rejet, la production des livres de commerce du défunt.
Ces livres sont déposés pendant cinq jours au bureau qui reçoit la déclaration et ils sont, s’il y a lieu, communiqués une fois, sans déplacement, aux agents du service du contrôle, pendant les deux années qui suivent la déclaration, sous peine d'une amende égale aux droits qui n’ont pas été perçus par suite de la déduction du passif.
L’administration a le droit de puiser dans les titres ou livres produits les renseignements permettant de contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif dépendant de la succession et, en cas d’instance, la production de ces titres ou livres ne peut être refusée.
S’il s’agit d’une dette grevant une succession dévolue à une personne pour la nue propriété et à une autre pour l’usufruit, le droit de mutation est perçu sur l’actif de la succession, diminué du montant de la dette, dans les conditions de l’article 741.
Commentaires • 72
Pour justifier leur invocation pour la première fois en cassation de l'article 1P1, ils soutiennent que cet article impliquerait, pour garantir la faculté pour un requérant de se défendre utilement dans une instance juridictionnelle visant à faire respecter son droit de propriété, […] lui permettant de remonter le temps sans être bloquée, ni par l'ancienneté de l'ouverture du compte, ni par la limitation de la présomption de revenus imposables de l'article 1649 A du code aux seuls flux constatés sur et depuis le compte au titre de l'année d'imposition : l'article 755 du CGI lui permet en effet de taxer, aux droits de mutation à titre gratuit comme s'il s'agissait de donations de tiers, […]
Lire la suite…article 1649 A al 2 du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France. […] La déclaration spéciale mentionnée à l'article 1649 AA du CGI porte sur un contrat ou placement souscrit hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 1649 AA du CGI, […] contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger cette majoration ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755 du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 128
[…] L'administration y taxait, sur le fondement de l'article 755 du code général des impôts (CGI), les avoirs figurant sur les comptes bancaires détenus par M. [K] [Y] auprès du Crédit Suisse pour le montant le plus élevé constaté sur ses comptes soit 2 166 071 euros, au 31 décembre 2007 au motif que l'origine de ces avoirs n'est pas démontrée.
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 683 du 7 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et de l'article 755 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes.
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3. Cour d'appel de Paris, 9 juin 2015, n° 14/11196
[…] Considérant qu'il est constant que la demande d'information litigieuse est fondée sur l'article L. 23 C du Livres des Procédures Fiscales (LPF), en cas de non respect, sous certaines conditions, de l'obligation de déclaration des 'références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger' telle que prévue par l'article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI) qui fixe un délai de réponse de 60 jours à défaut duquel s'ouvre la phase de taxation d'office prévue à l'article 755 du CGI qui crée une présomption simple d'acquisition à titre gratuit des fonds concernés, imposés comme tels; qu'il n'est pas discuté non plus que cette demande a été adressé à M. C D X le 29 janvier 2014 et que ce dernier, qui s'est borné à solliciter de la DNVSF les informations litigieuses, n'y a pas répondu ;
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On sait que l'article 755 du CGI permet à l'administration fiscale, lorsque le contribuable n'a pas mentionné l'existence d'un compte bancaire ou d'un contrat d'assurance-vie ouvert à l'étranger dans l'une de ses dix dernières déclarations, de lui demander de justifier de l'origine des avoirs figurant sur ce compte et, en l'absence d'une réponse complète et justifiée par des éléments de preuve incontestables, […]
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