Article 755 du Code général des impôts

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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès, sont déduites les dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.

S'il s’agit de dettes commerciales, l’administration peut exiger, sous peine de rejet, la production des livres de commerce du défunt.

Ces livres sont déposés pendant cinq jours au bureau qui reçoit la déclaration et ils sont, s’il y a lieu, communiqués une fois, sans déplacement, aux agents du service du contrôle, pendant les deux années qui suivent la déclaration, sous peine d'une amende égale aux droits qui n’ont pas été perçus par suite de la déduction du passif.

L’administration a le droit de puiser dans les titres ou livres produits les renseignements permettant de contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif dépendant de la succession et, en cas d’instance, la production de ces titres ou livres ne peut être refusée.

S’il s’agit d’une dette grevant une succession dévolue à une personne pour la nue propriété et à une autre pour l’usufruit, le droit de mutation est perçu sur l’actif de la succession, diminué du montant de la dette, dans les conditions de l’article 741.

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Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
2 textes citent l'article

Commentaires71


Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2023

Pour justifier leur invocation pour la première fois en cassation de l'article 1P1, ils soutiennent que cet article impliquerait, pour garantir la faculté pour un requérant de se défendre utilement dans une instance juridictionnelle visant à faire respecter son droit de propriété, […] lui permettant de remonter le temps sans être bloquée, ni par l'ancienneté de l'ouverture du compte, ni par la limitation de la présomption de revenus imposables de l'article 1649 A du code aux seuls flux constatés sur et depuis le compte au titre de l'année d'imposition : l'article 755 du CGI lui permet en effet de taxer, aux droits de mutation à titre gratuit comme s'il s'agissait de donations de tiers, […]

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Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 25 octobre 2023

article 1649 A al 2 du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France. […] La déclaration spéciale mentionnée à l'article 1649 AA du CGI porte sur un contrat ou placement souscrit hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 1649 AA du CGI, […] contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger cette majoration ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755 du CGI, […]

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Rivière Avocats · 10 octobre 2023

[…] Si le compte étranger n'est pas déclaré et que le contribuable n'apporte pas de « justifications suffisantes » sur l'origine des fonds qui y figurent, l'administration est en droit de procéder à une taxation d'office, en vertu de l'article 755 du CGI, assise sur la valeur la plus élevée connue par l'administration fiscale au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'information ou de justification au taux de 60 % (droits de mutation à titre gratuit

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Décisions126


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 mai 2023, n° 21/04441
Confirmation

[…] L'administration y taxait, sur le fondement de l'article 755 du code général des impôts (CGI), les avoirs figurant sur les comptes bancaires détenus par M. [K] [Y] auprès du Crédit Suisse pour le montant le plus élevé constaté sur ses comptes soit 2 166 071 euros, au 31 décembre 2007 au motif que l'origine de ces avoirs n'est pas démontrée.

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]
Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 683 du 7 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et de l'article 755 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes.

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3Cour d'appel de Paris, 9 juin 2015, n° 14/11196
Confirmation

[…] Considérant qu'il est constant que la demande d'information litigieuse est fondée sur l'article L. 23 C du Livres des Procédures Fiscales (LPF), en cas de non respect, sous certaines conditions, de l'obligation de déclaration des 'références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger' telle que prévue par l'article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI) qui fixe un délai de réponse de 60 jours à défaut duquel s'ouvre la phase de taxation d'office prévue à l'article 755 du CGI qui crée une présomption simple d'acquisition à titre gratuit des fonds concernés, imposés comme tels; qu'il n'est pas discuté non plus que cette demande a été adressé à M. C D X le 29 janvier 2014 et que ce dernier, qui s'est borné à solliciter de la DNVSF les informations litigieuses, n'y a pas répondu ;

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Documents parlementaires9

L'article 10 decies modifie l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) afin de prévoir que l'administration fiscale puisse demander des informations supplémentaires sur l'origine et les modalités d'acquisition non plus seulement des contrats d'assurance vie détenus par le contribuable à l'étranger, mais des contrats de capitalisation ou des placements de même nature. Cette précision vient mettre fin à une divergence entre cette prérogative de l'administration fiscale et la portée des obligations déclaratives des contribuables en matière de contrats détenus à l'étranger, … Lire la suite…
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
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