Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit / 3 : Dons manuels
Article 757 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 9 (V)
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.
La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.
Commentaires • 117
2) Fiscalité du don manuel En tant que tel, un don manuel ne devient imposable que dans certains cas limitativement énumérés par la loi (articles 757 et 784 du code général des impôts). […] En troisième lieu, le don manuel devient imposable lorsqu'il est révélé par le donataire à l'administration fiscale (article 757 alinéa 2 du code général des impôts). Dans ces deux dernières hypothèses, le fait générateur de l'imposition découle de la révélation du don. En quatrième lieu, le don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsque le bénéficiaire hérite du donateur, ou reçoit une nouvelle donation. […]
Lire la suite…Décisions • 265
[…] Suivant notification de redressement du 10 avril 2003 annulée à la suite des contestations émises par l'association bénéficiaire et remplacée par une nouvelle notification le 24 juillet 2003, l'administration fiscale a taxé l'opération au titre des droits de donation dans les conditions définies par les articles 750 ter et 757 du code général des impôts ;
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Myriam DENORT, Conseillère, chargée du rapport.
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3. Conseil d'État, 3ème chambre, 29 mai 2017, 390235, Inédit au recueil Lebon
[…] La troisième vérification de comptabilité a également donné lieu à des redressements en matière de droits d'enregistrement sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts. […]
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Dès lors, cet avantage fiscal est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des actes de donation, qu'ils soient passés sous la forme notariée ou sous-seing privé, et aux révélations de dons manuels mentionnées à l'article 757 du CGI. […] Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l'article 779 du code général des impôts (CGI) (BOI-ENR-DMTG-10-50-20). […] li>
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