Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est compté comme enfant vivant ou représenté de l'héritier, donataire ou légataire pour l'application de l'article 780, l'enfant qui :
1° Est décédé après avoir atteint l'âge de 16 ans révolus ;
2° Etant âgé de moins de 16 ans, a été tué par l'ennemi au cours des hostilités, ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l'année à compter de leur cessation.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production dans le premier cas, d'une expédition de l'acte de décès de l'enfant et, dans le second cas, d'un acte de notoriété délivré sans frais par le juge du tribunal d'instance du domicile du défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort.
1° Est décédé après avoir atteint l'âge de 16 ans révolus ;
2° Etant âgé de moins de 16 ans, a été tué par l'ennemi au cours des hostilités, ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l'année à compter de leur cessation.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production dans le premier cas, d'une expédition de l'acte de décès de l'enfant et, dans le second cas, d'un acte de notoriété délivré sans frais par le juge du tribunal d'instance du domicile du défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort.
2. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
[…] publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° du 1 de l'article 80 (...) Lire la suite... […] précise que sont abrogés l'article 780 du code général des impôts (CGI) et l'article 781 du (...) Lire la suite... […] QPC : rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif au rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à (...) Lire la suite...
Lire la suite…3. Suppression de la réduction de droits de donations et de successions pour charges de familleAccès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 16 février 2017
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Une actualité du 13 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont abrogés l'article 780 du code général des impôts (CGI) et l'article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d'enfants de l'héritier ou du donataire.© LegalNews 2017Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 février 2017, ”13/02/2017 : ENR - Suppression de la réduction de droits pour charge de famille prévue à l'article 780 du code général des impôts [CGI] (loi n° 2016-1917 du 29 […] décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)” - Cliquer ici - Code général des impôts, article 780 - Cliquer ici - Code général des impôts, article 781 - Cliquer (...)
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