Article 783 du Code général des impôts

Article 783 du Code général des impôts, CGI.

Article 782

Article 784

Entrée en vigueur le 31 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08

Modifié par : Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976

Modifié par : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 I JORF 22 juillet 2003

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999

Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par :	Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976
Modifié par :	Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 I JORF 22 juillet 2003
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999

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1. ENR - Mutations à titre gratuits - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Réductions sur les droits

BOFIP

1 Le montant de l'impôt obtenu par application du tarif à la base taxable est réduit au profit de certains redevables. Ces réductions concernent les héritiers, donataires ou légataires ayant trois enfants ou plus, vivants ou représentés et les mutilés de guerre. Par ailleurs, dans le département de la Guyane, le montant des droits d'enregistrement est réduit de moitié. I. Réduction pour charges de famille A. Le principe de la réduction pour charges de famille 10 L'héritier, le donataire, ou le légataire, qui, au jour du décès ou de la donation, a trois enfants ou plus vivants ou …

2. ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits

BOFIP

I. Dispositions communes aux successions et aux donations 1 Les réductions d'impôt édictées en matière de mutation par décès en faveur des héritiers ou légataires chargés de famille sous certaines conditions (code général des impôts (CGI), art. 780 et CGI, art. 783), des mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum (CGI, art. 782) et du département de la Guyane (CGI, art. 1043 A) visées au BOI-ENR-DMTG-10-50-40 sont également applicables aux donataires, d'après leur situation au jour de la donation sur production des justifications indiquées pour les mutations par décès. …

3. ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits

BOFIP

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Décisions • 3

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 94-18.365, InéditRejet

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 29 mai 2012, n° 11/07931Confirmation

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-12.289, Publié au bulletinCassation

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Document parlementaire • 0

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