Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / c : Dispositions spéciales aux donations
Article 790 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 8
I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
II. – Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
Commentaires • 55
[…] Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l'article 779 du code général des impôts (CGI) (BOI-ENR-DMTG-10-50-20). […] […] l'abattement personnel prévu par l'article 790 B du CGI en leur qualité de petit-enfant.
Lire la suite…[…] (2) Réduction de droits de donation de 50 % dans le cas d'une donation en pleine-propriété de titres par un donateur âgé de moins de 70 ans (article 790 du code général des impôts), cumulable […] […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Que l'association SUKYO MAHIKARI a présenté ses observations par courrier du 8 novembre 1999 auxquelles l'Administration fiscale a partiellement fait droit par courrier du 15 décembre 1999 (AR du 16 décembre suivant) en accordant une réduction de 30 % sur la totalité des droits liquidés, correspondant à des donateurs âgés de 65 ans révolus et 75 ans, à charge pour l'association d'établir que des donateurs avaient moins de 65 ans pour obtenir une réduction de 50 % en application de l'article 790 du Code général des impôts ;
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[…] » le tribunal ne pouvait, sans s'en expliquer et sans renverser la charge de la preuve, pratiquer un abattement discriminatoire en fonction de la nature des parcelles en cause, violant en cela les articles 667 et suivant, 1649 quinquies A et suivant du Code général des Impôts, 1315 et suivant du Code civil, […] qui n'invoque d'ailleurs aucun texte pouvant lui servir de support, viole les articles 758 et suivants, 777, 790 et 793 du Code général des Impôts, en appliquant un abattement discriminatoire sur la valeur des biens objet de la donation-partage en raison de leur occupation par un tiers bénéficiaire d'un bail rural ; que la cause juridique de l'abattement tient à un fait unique :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 7 septembre 2011, n° 10/08279
[…] Ils font valoir, pour l'essentiel, que Maître Z a manqué à son devoir de conseil en faisant une appréciation erronée des dispositions de l'article 790 du Code général des impôts, cette faute étant reconnue tant par lui-même que par son assureur, sachant qu'il n'ignorait pas qu'ils n'entendaient pas poursuivre l'opération s'ils ne pouvaient bénéficier de la réduction temporaire prévue par ce texte et s'ils ne pouvaient non plus conserver l'usufruit de leurs biens ; […]
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