Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / D : Régimes spéciaux et exonérations
Article 792 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 6
Elle ne peut avoir pour finalité la transmission patrimoniale, sous peine de nullité et de sanctions financières (article 792 du Code général des impôts). […]
Lire la suite…Le VI du même article précise que : " VI. […] Il s'ensuit que le IV de l'article L. 8513 du code de la sécurité intérieure méconnaît l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 et l'article 23 du RGPD dans cette mesure. […] En ce qui concerne l'article 14 : 67. […] Code des postes et des télécommunications électroniques Article L. 32 Article L. 39-3 Article R. 10-13 [Version en vigueur au moment du litige] Article R. 10-13 [Version en vigueur] Article L. 450-3-3 2. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Qu'ils sollicitent la répartition du prix de vente des parts de la SCI Vincenot conformément au barème de l'article 792 ancien du Code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Prix·
- Usufruit·
- Liquidation·
- Partage·
- Compte·
- Droits de succession·
- Veuve·
- Notaire·
- Titre·
- Propriété
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 8 décembre 2014, M. L M X demande à la cour d=appel, au visa des articles 777,779 et 780 et suivants, 786, 790 et 792 du code général des impôts, de :
Lire la suite…- Finances publiques·
- Minorité·
- Parents·
- Donations·
- Impôt·
- Charges·
- Attestation·
- Classes·
- Enfant·
- Preuve
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 19 avril 2010, n° 08/09862
[…] Vu l'assignation délivrée le 18 août 2008 à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de Marseille, à la requête de monsieur D-H Y, tendant, au visa des articles 750 et suivants , 779 et suivants, 792 et suivants du code général des impôts , à:
Lire la suite…- Testament·
- Héritier·
- Olographe·
- Administration fiscale·
- Droits de succession·
- Finances publiques·
- Taux légal·
- Réclamation·
- Qualités·
- Finances
Il résulte de ce qui précède que le 6 ° du paragraphe II de l'article L. 13810 du code de la sécurité sociale et le paragraphe II de l'article 18 de la loi déférée, qui ne méconnaissent pas non plus l'article 14 de la Déclaration de 1789 ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. […] *** 56 Document Outline I. […]
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