Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
II. Ce régime est applicable aux contrats de location-vente de locaux d'habitation en cours de construction ou achevés depuis moins de cinq ans lors de la conclusion du contrat, à la condition :
1° Que les locaux aient donné lieu à l'attribution de primes convertibles en prêts spéciaux immédiats ou différés du Crédit Foncier de France ou aient bénéficié du financement prévu pour les habitations à loyer modéré ;
2° Que les contrats soient réalisés sous la forme de baux assortis soit de promesses unilatérales de vente, soit de ventes soumises à la condition suspensive de l'exécution intégrale des obligations relatives au paiement des annuités à la charge du bénéficiaire du contrat ;
3° Qu'ils soient consentis :
- par une collectivité locale,
- par une société d'économie mixte,
- par un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- par une société civile dont la création a été suscitée par une société d'économie mixte ou une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier et dont la gérance est statutairement assurée par la société qui en a provoqué la création ;
- par une société coopérative de construction mentionnée à l'article L 432-2 du code de la construction et de l'habitation.
1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI et au II bis de l'article 1385 du CGI pour la TFPB perçue à son profit (CGI, art. 1586 A, […] par l'article 1384 A du CGI et par le II bis de l'article 1385 du CGI. […] Sont donc exclus : les logements construits en vue de la location mais n'ayant plus cette affectation au 1 er janvier de l'une des années visées ci-dessus ; les logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession ; et les logements faisant l'objet de contrats de location-attribution ou de location-vente visés à l'article 1378 quinquies du CGI, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010, […]
Lire la suite…En application des dispositions du II de l'article 1400 du CGI, la taxe foncière est établie au nom du preneur du BRS. […] VII. […] Location-attribution L'article 1378 quinquies du CGI qui prévoyait le régime de taxe foncière sur les propriété bâties applicables qui s'appliquait sous conditions dans le cadre des contrats de location-attribution et de location-vente, a été abrogé par l'article 70 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. […] Conformément au I de l'article 1378 quinquies du CGI (abrogé au 1 er janvier 2011), […]
Lire la suite…[…] • M. Y est locataire attributaire depuis le 22 octobre 1979 d'une maison individuelle édifiée par la Sodem sur un terrain appartenant à la ville de Fort de France et doit, en vertu de l'article 1378 quinquies-I du CGI, être imposé à la taxe foncière ;
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, […] doit être imposée au nom du propriétaire actuel. », et qu'aux termes du I de l'article 1378 quinquies du même code : « Les contrats de location – attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré sont considérés comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le locataire-attributaire d'un logement de cette nature doit être soumis aux mêmes impôts et taxes que ceux dont il serait redevable s'il était propriétaire d'un logement ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1378 quinquies du code général des impôts : « I – Les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré sont considérés comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal. […]
1384 A du code général des impôts (CGI) s'applique aux constructions de logements qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : être des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies du CGI ; être des logements neufs ; […] acquis en accession à la propriété ; qui ont fait l'objet de contrats de location-attribution ou de location-vente visés à l'article 1378 quinquies du CGI, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2010. […] Subventions et prêts au titre du « 1 % logement » Pour les constructions financées dans les conditions prévues de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH ou de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH, […]
Lire la suite…