Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / E : Obligations diverses / 2 : Dispositions spéciales aux successions
Article 802 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue :
"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ".
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.
Commentaires • 4
[…] e. […] L'article 802 du code général des impôts (alinéas 1 et 2) impose une obligation de sincérité aux déclarants, faute de quoi ils s'exposent à des sanctions pénales (3 ans de prison et 45 000 € d'amende).
Lire la suite…Décisions • 37
[…] sauf fraude à établir par l'administration fiscale, sert à asseoir l'assiette de l'impôt ; que l'arrêt, pour considérer que la rétention de la déclaration de succession suite au décès de M me Z… n'était pas constitutive d'une fraude à la charge de sa fille au sens de l'article 595-2° du nouveau Code de procédure civile, a déclaré que cette déclaration de succession était sans portée sur l'établissement de la consistance exacte des éléments de la succession ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 800, 802 du Code général des Impôts et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen qui est surabondant, […]
Lire la suite…- Pièce sur laquelle était fondée l'action non produite·
- Recours en révision formé sans motif sérieux·
- Constatations suffisantes·
- Responsabilité civile·
- Action en justice·
- Abus de droit·
- Successions·
- Recours en révision·
- Collection·
- Déclaration
[…] Que, dès lors, en mentionnant les seuls articles 753, 753-ter (et 802) du Code général des impôts, l'Administration a régulièrement motivé le redressement du 10 décembre 1997; […]
Lire la suite…- Redressement·
- Administration·
- Notification·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Veuve·
- Certificat de dépôt·
- Réclamation·
- Successions·
- Recouvrement
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 22 juin 2018, n° 16/05499
[…] — ce n'est que lorsque le déclarant affirme ne pas savoir ou ne pouvoir signer que lecture doit lui être faite de la mention de l'article 802 du code général des impôts sur la sincérité de sa déclaration, laquelle figure bien, en l'espèce, en dernière page de celle-ci,
Lire la suite…- Successions·
- Déclaration·
- Paraphe·
- Donations·
- Don manuel·
- Signature·
- Héritier·
- Procédure·
- Père·
- Impôt
[…] Cette possibilité ne doit pas être utilisée avec trop de légèreté puisque les sanctions prévues à l& […] Dit autrement, les héritiers, contraints par l'affirmation de sincérité prévue par l'article 802 du code général des impôts, doivent à ce stade porter à la connaissance des autres héritiers et du notaire toutes les informations susceptibles d'influer la dévolution successorale dont ils disposent. […]
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