Article L231 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version02/09/1994

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1948-12-09 art. 1889, CGI 1837 (al. 5), CGI 1741 (al. 6 2ème phrase), Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init., Loi 1918-04-18 art. 9, Décret 1938-06-14 art. 4, Loi 1920-06-25 art. 112, CGI 1780 (al. 2), Ordonnance 58-1372 1958-12-29 art. 47 I

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Est codifié par : Décret 94-900 1994-10-17

Modifié par : Loi 92-1336 1992-12-16 art. 323, 372, 373 JORF 23 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992

Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992

Sous réserve de l'application des articles 203 et 210 du code de procédure pénale relatifs à la connexité des infractions, les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté.
Dans le cas où une personne a commis l'une des infractions prévues aux articles 1771 à 1778 du code général des impôts en matière d'impôts directs, les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Lorsqu'une personne a commis l'infraction d'affirmation frauduleuse prévue à l'article 1837 du code général des impôts en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel du domicile du défunt si l'affirmation frauduleuse est contenue dans une déclaration de succession et, dans les autres cas, devant le tribunal correctionnel soit du domicile de l'auteur du délit soit du lieu où le délit a été commis.
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
4 textes citent l'article

Commentaires24


www.marce-avocat.com · 10 janvier 2024

Le dernier alinéa de l'article 1741, fondement des poursuites, prévoit que lesdites poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L.229 à L.231 du Livre des procédures fiscales. […]

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www.fiscaloo.fr · 4 août 2023

L'article L.231 du livre des procédures fiscales prévoit que les poursuites du chef de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'impôt impayé aurait dû être établi ou acquitté.

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www.canopy-avocats.com · 26 juillet 2022

[…] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 […] du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;

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Décisions49


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 22 juin 2018, n° 16/05499
Confirmation

[…] Il ressort de l'article 802 du code général des impôts que ce n'est que lorsque le déclarant affirme ne pas savoir ou ne pas pouvoir signer, que lecture de la mention lui est donnée, ainsi que celle de l'article 1837 précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse.

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  • Successions·
  • Déclaration·
  • Paraphe·
  • Donations·
  • Don manuel·
  • Signature·
  • Héritier·
  • Procédure·
  • Père·
  • Impôt

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2011, 10-85.519, Inédit
Rejet

[…] volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à la taxe à la valeur ajoutée en sa qualité de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Geopolis construction ; que la convocation en justice qui lui a été délivrée le 8 décembre 2008 énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime conformément aux dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, […] que l'affichage et la publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième alinéa ; que les poursuites sont engagées dans les conditions prévues par les articles L. 229 et L. 231 du livre des procédures fiscales ; que, […]

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  • Impôt·
  • Solidarité·
  • Pénalité·
  • Construction·
  • Dissimulation·
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  • Valeur ajoutée·
  • Contribuable·
  • Fraude fiscale·
  • Entreprise unipersonnelle

3Cour d'appel de Bordeaux, 15 avril 2008, 07/00984
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Que l'article L 231 du Livre des procédures fiscales, les poursuites pénales pour fraude fiscale sont portées devant le Tribunal Correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté ;

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