Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Modifié par : Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
Modifié par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1986
I. Donnent ouverture à un droit fixe de 430 F :
1° Les apports mobiliers constatés dans des actes d'augmentation du capital social des groupements agricoles fonciers visés à l'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, et qui ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles ;
2° Les apports mobiliers constatés dans des actes de constitution ou d'augmentation de capital des groupements fonciers agricoles visés à l'article 1er modifié de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 (1) ;
3° Les actes constatant la prorogation des groupements visés aux 1° et 2° ;
4° Les actes constatant la transformation de groupements agricoles fonciers visés au 1° en groupements fonciers agricoles visés au 2°.
II. (Abrogé).
III. Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à l'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, et répondant aux diverses caractéristiques de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont assujettis aux dispositions prévues au I-2° et aux articles 730 ter, 748 bis et 750 bis.
IV. Les dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles peuvent être étendues et adaptées aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux de ces départements (2).
(1) Complété et modifié par la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974 (J.O. du 13), le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, art. 64 (J.O. du 7) et la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 (J.O. du 5).
(2) Décret n° 79-146 du 14 février 1979 (J.O. du 22).
[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 151 de l'annexe iii du code general des impots, de l'article 822 de la circulaire de codification du 1er aout 1951, des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et insuffisance de motifs, manque de base legale;
Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 15 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 822 (M) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 3 (M) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 19 (M) Modifie Code rural ancien - art. 19-1 (M) Crée Code rural ancien […] Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des marchés publics - art. 52 (Ab) Article abrogé 42 Article abrogé 43 Article abrogé 44 Article abrogé 45 Article abrogé 46 Article abrogé 47 Article abrogé 48 Article 49 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […]
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