Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Décret n°89-801 du 27 octobre 1989
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
Le III du présent article exonère les SLP de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et, partant, de sa contribution additionnelle codifiée à l'article L 245-13 du CSS. […] Il complète à cet effet par un 12° la liste des exonérations de C3S prévue à l'article L 651-2 du même Code Au niveau des personnes physiques L'assimilation des SLP aux FPCI permet aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent des parts de ces sociétés de bénéficier de l'exonération des produits et des plus-values prévue pour les fonds « fiscaux » (régime des articles 150-0A, […]
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La société de libre partenariat, mentionnée à l'article L. 214-162-1 et suivants du CoMoFi, prend la forme d'une société en commandite simple et dispose de la personnalité morale. L'article 832 du CGI dispense de tout droit d'enregistrement les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat. […]
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