Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 125 € :
1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires ;
2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.
Il est dû un droit pour chaque vacation ;
3° Les clôtures d'inventaires ;
4° Les prisées de meubles ;
5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;
6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.
Il est précisé à cet égard que, si les biens donnés comprennent des meubles et des immeubles, les dispositions de l'article 735 du code général des impôts (CGI) qui prévoit, dans ce cas, […] La même imposition s'applique si la pension ne revêt pas le caractère alimentaire. […] Com, 2 décembre 1997, n° 96-10729) admet le caractère translatif d'une renonciation prématurée à usufruit (soit avant le terme prévu par l'article 1133 du CGI) entraînant une taxation aux droits de mutation à titre gratuit. […] Donations éventuelles Les libéralités qui ne peuvent se réaliser qu'au décès du donateur ne sont soumises qu'au droit fixe prévu à l'article 848 du CGI. […]
Lire la suite…Le tarif s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce, l'article L. 526-2 du code de commerce et l'article L. 526-3 du code de commerce. […] Remarque : vacation de trois heures et même de quatre heures pour les notaires ; - les clôtures d'inventaires (CGI, art. 848, 3°) ; - les prisées de meubles (CGI, art. 848, […]
Lire la suite…[…] Elle prétend que c'est à tort que les premiers juges, se référant aux articles 676 et 678 du code général des impôts et à l'article 848 du même code, ont considéré que les droits de mutation ne sont dus qu'au jour de la réalisation du terme ou de la condition et en l'occurrence la donation indirecte est subordonnée à la réalisation de la condition ou la survenance d'un terme, puisqu'ils ont ignoré qu'il s'agissait de la transmission d'une créance dont le paiement est affecté d'un terme viager et d'un terme conditionnel.
[…] Attendu qu'en application de l'article 636 du Code général des impôts, les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires, dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur ; que l'article 848 du même code prévoit que sont soumis à un droit d'enregistrement de 125 euros : (…) 5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;
Avant le 1er janvier 2020, les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux devaient être enregistrés dans un délai de 3 mois à compter du décès du testateur en application du premier alinéa de l'article 636 du CGI. L'enregistrement du testament donnait ouverture au droit fixe de 125 euros en application du 5° de l'article 848 du CGI. […]
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