Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée.
Elles sont donc régies par les dispositions de l'article 660 du CGI. […] - des actes ou déclarations qui doivent être enregistrés dans un autre bureau ; - des actes ou déclarations présentés après l'heure de clôture du bureau ; - des actes des notaires, ainsi que de ceux des greffiers et huissiers de justice admis au régime de l'article 853 du CGI, non accompagnés du bordereau récapitulatif des actes déposés ; - des actes visés à l'article 850 du CGI non revêtus de la mention d'affirmation de sincérité, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de satisfaire […] aux prescriptions de la loi ; […]
Lire la suite…Dépôt d'un bordereau récapitulatif 40 Aux termes de l'article 853 du CGI, les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, […]
Lire la suite…[…] 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 853 du code général des impôts : « Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration. / À défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée. ».
[…] Demande d'instruction articles 10 et 808 du NCPC. […] Le Code général des impôts lui impose diverses obligations, en particulier, celle de faire enregistrer certains jugements et actes (CGI, art. […]5 et 853). Il est dépositaire d'un exemplaire des registres de l'état civil (C. civ., art. 53 et D. n° 62-921, 3 août 1962 modifié, art. 1er).
[…] En premier lieu, l'article 853 du code général des impôts prévoit que : « Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, […]
Documents servant de support à la formalité Aux termes du I de l'article 658 du code général des impôts (CGI), « la formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. […] Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l'exception des expéditions mentionnées au premier alinéa ». […] Dépôt d'un bordereau récapitulatif Aux termes de l'article 853 du CGI, les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, […]
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