[…] Considérant que par une décision intervenue en cours d'instance, le directeur des services fiscaux de la Meurthe-et-Moselle a accordé à la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE le dégrèvement des intérêts de retard qui lui ont été appliqués, tant en matière d'impôt sur les sociétés, sur le fondement de l'article 1729-1 du code général des impôts et à hauteur de 32 409 F au titre de l'année 1989, 21 857 F au titre de l'année 1990, 15 356 F au titre de l'année 1991 et 7 012 F au titre de l'année 1992, qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 72 892 F au titre de l'ensemble de la période vérifiée ; que la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 97NC01403 est devenue, dans cette mesure, sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « La concordance du fichier immobilier et du cadastre, prévue à l'article 2 du décret du 4 janvier 1955, est assurée dans les conditions fixées aux articles 18 à 31, dont les dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 1956, quelle que soit la date des actes, décisions ou transmissions par décès. » ; qu'aux termes de l'article 19 du même décret : « En cas de changement de limite de propriété, le document d'arpentage établi spécialement en vue de la conservation du cadastre est annexé à l'extrait d'acte prévu à l'article 857 du code général des impôts. » ;