Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels / B : Obligations des officiers publics et ministériels / 2 : Autres obligations / 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
Article 864 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques.
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[…] […]67890[…]67890[…]67890 Conformément à l'article 864, alinéa 1" in fine, du Code général des impôts, le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
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2. Conseil d'Etat, Section, du 8 mars 1968, 58649, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 205 du code general des impots : « il est etabli un impot sur l'ensemble des benefices ou revenus realises par les societes et autres personnes morales designees a l'article 206 ci-apres » ; qu'aux termes de cet article 206 : « 1° … sont passibles de l'impot sur les societes quel que soit leur objet… , sous reserve des dispositions de l'article 207, 1-6° et 6° bis, […] 207, 208, 271-22° et 37° , 864, 1001, 1292, 1383, […]
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