Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
pendant 7 jours
L'article 1840 I du Code général des impôts prévoit spécifiquement que « ceux qui ont falsifié, contrefait ou altéré les timbres » s'exposent à des sanctions pénales significatives. […]
Lire la suite…En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 33. […] Considérant que l'article 38 est relatif au régime juridique de l'avertissement, issu de l'article 44 de l'ordonnance n° 581210 du 22 décembre 1958 susvisée et modifié par l'article 1er de la loi organique n° 67130 du 20 février 1967 ; 90. […] Considérant que l'article 4 de la loi déférée complète par un alinéa l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que l'article 5 insère un article 15 ter dans ladite ordonnance ; […]
Lire la suite…[…] à titre principal, de déclarer le recours irrecevable, à titre subsidiaire, vu l'article 906 du code de procédure civile, d'écarter des débats les 21 pièces visées dans l'assignation du 7/1/2013, de demander en tant que de besoin un avis de la cour de cassation, de constater que la société l'Européenne ne produit pas la lettre du 7/11/2012 et d'en tirer toutes conclusions de droit, sur le fond, vu les circonstances dans lesquelles le billet à ordre a été souscrit et son engagement lui a été extorqué, la jurisprudence, l'article 1840 du code général des impôts, de réformer dans toutes ses dispositions le jugement du 7/10/2010, jugeant à nouveau, […]
[…] « -vu l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, « -rejette l'exception d'irrecevabilité tiré du défaut de publication des demandes, « -vu l'article 1840 du code général des impôts, « -rejette l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de monsieur Z X, « -déboute monsieur Z X et N D E O X de leurs demandes,
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
Griefs et Dispositions légales violées -L'article 89 de la Constitution prévoit que <> -L'article 249, […] il convient de substituer l'article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le1 er juillet 2023, partant au jour du prononcé de l'arrêt attaqué. 5 La demanderesse en cassation fait grief aux juges d'appel d'avoirviolé les dispositions visées au moyen en ayant omis derépondreà son moyen tiré dela théorie de l'estoppel. […] Elle est encore prohibée par des lois(fiscales) d'ordre public tant en France (cf. article 1840 du Code général des impôts) qu'au Luxembourg. 13 Cour d'appel,arrêt commercial, 21 novembre 2012, n° 36644 du rôle ; […]
Lire la suite…