Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
pendant 7 jours
Cet article fait le point complet, applicable dès maintenant pour vos cessions en cours. […] Ce dépôt rend la cession opposable aux tiers à titre conservatoire jusqu'à la publication effective des statuts modifiés en annexe du RCS, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1865 du Code civil. […] Sans enregistrement, la cession n'a pas date certaine vis-à-vis de l'administration fiscale et l'acte ne pourra pas être produit en justice (art. 1840 CGI). […]
Lire la suite…La société B a encore invoqué les dispositions de l'article 237 du Nouveau code de procédure civile pour réclamer une cautio judicatum solvi à la partie A . […] Cette disposition est identique aux dispositions de l'article 1840 du code général des impôts français qui traitent des ventes d'immeubles.
Lire la suite…[…] à titre principal, de déclarer le recours irrecevable, à titre subsidiaire, vu l'article 906 du code de procédure civile, d'écarter des débats les 21 pièces visées dans l'assignation du 7/1/2013, de demander en tant que de besoin un avis de la cour de cassation, de constater que la société l'Européenne ne produit pas la lettre du 7/11/2012 et d'en tirer toutes conclusions de droit, sur le fond, vu les circonstances dans lesquelles le billet à ordre a été souscrit et son engagement lui a été extorqué, la jurisprudence, l'article 1840 du code général des impôts, de réformer dans toutes ses dispositions le jugement du 7/10/2010, jugeant à nouveau, […]
[…] « -vu l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, « -rejette l'exception d'irrecevabilité tiré du défaut de publication des demandes, « -vu l'article 1840 du code général des impôts, « -rejette l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de monsieur Z X, « -déboute monsieur Z X et N D E O X de leurs demandes,
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
L'article 1840 G ter du CGI prévoit le rappel des droits éludés, l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI et l'éventuelle majoration de l'article 1729 du CGI. […]
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