Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.
1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-30 et au 11° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article 860 et à l'article 865 du code général des impôts ; (...) 6 C. […] à l'article R. 742-16, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, […]
Lire la suite…1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle- Calédonie, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-30 et au 11° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article 860 et à l'article 865 du code général des impôts ; […]
Lire la suite…[…] 3- Sur les demandes de la Sci Concorde Attendu que selon les dispositions de l'article 7 du décret n°78-262 du 8 mars 1978, dans sa version applicable au litige, lors de tout apurement de compte les notaires sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un compte détaillé, faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables : 1° Les droits de toute nature payés au Trésor sans préjudice des dispositions de l'article 865 du code général des impôts ; […] 3° Les émoluments, avec référence au tarif ; […] de négociation ;
[…] 3- Sur les demandes de la Sci Concorde Attendu que selon les dispositions de l'article 7 du décret n°78-262 du 8 mars 1978, dans sa version applicable au litige, lors de tout apurement de compte les notaires sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un compte détaillé, faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables : 1° Les droits de toute nature payés au Trésor sans préjudice des dispositions de l'article 865 du code général des impôts ; […] 3° Les émoluments, avec référence au tarif ; […] de négociation ;
[…] 3- Sur les demandes de la Sci Concorde Attendu que selon les dispositions de l'article 7 du décret n°78-262 du 8 mars 1978, dans sa version applicable au litige, lors de tout apurement de compte les notaires sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un compte détaillé, faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables : 1° Les droits de toute nature payés au Trésor sans préjudice des dispositions de l'article 865 du code général des impôts ; […] 3° Les émoluments, avec référence au tarif ; […] de négociation ;