Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 46
Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés.
pendant 7 jours
Cette solution s'inspire directement du cadre légal applicable aux États-Unis, et plus précisément de la section 871(m) de leur code général des impôts. […] M. […] Je lis la réponse de votre ministère : " S'agissant de l'incidence sur le budget de l'État des conventions fiscales signées avec les pays du Golfe, le rapport remis au Parlement en 2015, en application de l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014, fait état [de ces] exonérations. " Monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que nous avons tous un peu vieilli, que nous sommes en 2023 ; […]
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