Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / II : Obligations des agents de l'administration / 1° : Obligations des conservateurs des hypothèques
Article 878 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1951
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Version01/07/1979
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les conservateurs des hypothèques sont chargés :
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 (1) ;
3° De la perception des taxes exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 (1) ;
3° De la perception des taxes exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.
Commentaire • 1
Décisions • 9
→ Cour d'appel : Infirmation
- Droit d'enregistrement·
- Publicité foncière·
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3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 mars 1996, 137060, publié au recueil Lebon
Rejet
- Cas des receveurs-conservateurs des hypothèques·
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Publié le 17/10/2018 - Mis à jour le 17/10/2018 Par Eric GICQUEL, Avocat au barreau de Paris, Gérant et associé de la société d'avocats GICQUEL ASSOCIES Les monuments historiques ne sont pas une rente. Ils sont une composante majeure du patrimoine national et un lourd fardeau pour leurs propriétaires que leur passion oblige à porter et si la finance leur fait défaut… leur salut est-il dans le bail emphytéotique ?. Le bail emphytéotique répond à l'espoir de pouvoir transmettre par héritage un bien alors que les moyens financiers actuels et à moyen terme du propriétaire ne permettent plus …
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