Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE / OBLIGATIONS DIVERSES
Article 882 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] - HABITAT TOULOUSE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, […] représenté par Mr E F Président et Mr G H Directeur Filière Patrimoine domiciliés en cette qualité audit siège avec la précision que l'Habitat Toulouse Office Public de l'Habitat est exonéré de la taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts et que la mutation donne lieu à la perception d'un salaire minimum du conservateur des hypothèques soit 0,05 % conformément à l'article 882 du code général des impôts.
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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 4 février 2010, n° 09/00160
[…] - HABITAT TOULOUSE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, […] représenté par Mr E F Président et Mr G H Directeur Filière Patrimoine domiciliés en cette qualité audit siège avec la précision que l'Habitat Toulouse Office Public de l'Habitat est exonéré de la taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts et que la mutation donne lieu à la perception d'un salaire minimum du conservateur des hypothèques soit 0,05 % conformément à l'article 882 du code général des impôts.
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