Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / II : Obligations des agents de l'administration / 2° : Salaires des conservateurs des hypothèques
Article 882 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 115 () JORF 31 DECEMBRE 1981, en vigueur le 1er JANVIER 1982
Modifié par : LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 115 I, II FINANCES POUR 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981, en vigueur le 1er JANVIER 1982
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[…] - HABITAT TOULOUSE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, […] représenté par Mr E F Président et Mr G H Directeur Filière Patrimoine domiciliés en cette qualité audit siège avec la précision que l'Habitat Toulouse Office Public de l'Habitat est exonéré de la taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts et que la mutation donne lieu à la perception d'un salaire minimum du conservateur des hypothèques soit 0,05 % conformément à l'article 882 du code général des impôts.
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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 4 février 2010, n° 09/00160
[…] - HABITAT TOULOUSE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, […] représenté par Mr E F Président et Mr G H Directeur Filière Patrimoine domiciliés en cette qualité audit siège avec la précision que l'Habitat Toulouse Office Public de l'Habitat est exonéré de la taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts et que la mutation donne lieu à la perception d'un salaire minimum du conservateur des hypothèques soit 0,05 % conformément à l'article 882 du code général des impôts.
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