Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Règlement CE 1103-97 1997-06-17 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.
Il ne peut être perçu moins d'un montant minimum défini par l'article 886 du CGI dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme. […]
Lire la suite…Mais une demande de restitution de timbres mobiles de la série unique et de la série spéciale des timbres-amendes peut être favorablement accueillie lorsque ces valeurs, objet de la demande de restitution, ne sont pas oblitérées). 40 Les droits de timbre peuvent être classés en deux catégories distinctes en fonction de la quotité du droit exigible : - La quotité peut être fonction des sommes exprimées dans les actes et écrits ; - La quotité du droit peut être fixe. 50 Il ne peut être perçu moins d'un montant minimum défini par l'article 886 du CGI dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt
Lire la suite…[…] par suite, ces impositions, qui ne pouvaient être regardées comme ayant été régulièrement déclarées par les intéressés au sens du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, ne pouvaient être prises en compte pour la détermination de leur droit à restitution ouvert à compter du 1 er janvier 2008 ; que M. et M me X font valoir que, dès lors que la rectification dont ils ont fait l'objet portait exclusivement sur les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu par l'article 886 V bis du code général des impôts, et non sur la consistance ou sur l'évaluation de leur patrimoine au 1 er janvier 2007, […]
La loi de finances pour 2026 instaure une contribution de 50 € pour l'introduction d'une instance devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal judiciaire (article 128 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026). […] Elle est due lors de l'introduction de l'instance, par voie électronique conformément aux articles 886 et suivants du code général des impôts. […] Les exceptions pour lesquelles la contribution n'est pas due sont limitativement énumérées : « 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; 2° Par l'État ; 3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, devant le juge des enfants, […]
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