Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 5 () JORF 8 décembre 2005
Moyens de paiement des droits de timbre La contribution du timbre est acquittée, aux termes de l'article 887 du CGI, selon les modalités et les conditions fixées par décret : - soit par l'emploi de machines à timbrer ; - soit par l'apposition de timbres mobiles ; - soit au moyen du visa pour timbre ; - soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits ; - soit par voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé . […]
Lire la suite…Ce montant est réduit pour : - les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L313-7 du CESEDA et L313-7-1 du CESEDA, du 9° de l'article L313-11 du CESEDA, du 3° de l'article L314-11 du CESEDA (1-b de l'article D.311-18-1 du CESEDA) ; […] Paiement Ces taxes sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à l'OFII, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues aux articles 887 et suivants du CGI (CESEDA, art.L311-13 E). […] En vertu de l'article 961 du CGI, […]
Lire la suite…[…] La Sasu Parcoto Services, qui exerce une activité de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers a, au titre des années 2014 et 2015 été assujettie à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts (CGI) pour un montant de 373.950 € recouvrée par la Trésorerie de Toulouse Amendes. […] L'article 887 du CGI issu de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 dispose que la contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, […]
[…] La Sas Avis Location de Voitures, qui exerce une activité de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers a, au titre des années 2014 et 2015 été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts (CGI) pour un montant de 440.414 € recouvrée par la Trésorerie de Toulouse Amendes. […] L'article 887 du CGI issu de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 dispose que la contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, […]
[…] La Sasu Parcoto Services, qui exerce une activité de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers a, au titre des années 2014 et 2015 été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts (CGI) pour un montant de 12.444,176,50 € recouvrée par la Trésorerie de Toulouse Amendes. […] L'article 887 du CGI issu de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 dispose que la contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, […]