Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 31
Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.
Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.
M Michel Pezet attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur la modification des articles 889 et suivants du code general des impots, afin de permettre la legalisation des factures transmises par voie telematique pour leur donner valeur de factures d'origine, notamment dans le procede « Numeris ». […]
Lire la suite…Cette perforation ne constitue en effet une infraction, au regard de l'article 894 du CGI, que dans le cas où la disposition ou la dimension des entailles seraient telles que la physionomie des timbres se trouverait sensiblement modifiée. […] Visa pour timbre en débet 320 Cette formalité est prévue par l'article 889 du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts : « Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts, à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, […] soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit à forfait » ; et qu'aux termes de l'article 889 du même code : « La formalité du visa pour timbre en débet est remplacé par un visa daté et signé du comptable compétent des impôts » ;
[…] La déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ci-après ISF) souscrite par M. Z X au titre de l'année 2005 a fait l'objet le 16 février 2007 d'une proposition de rectification de l'administration qui remettait en cause le plafonnement opéré en application de l'article 885 V du code général des impôts, au motif de l'omission d'une plus value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier sis à Meudon.
Remarque. : Bien que l'article 405 F de l'annexe III au CGI impose une oblitération distincte pour chaque timbre, aucune infraction ne doit être relevée lorsque plusieurs timbres sont oblitérés simultanément par une seule empreinte comportant les mentions réglementaires, apposée de telle sorte que lesdits timbres ne puissent être réutilisés. […] Visa pour timbre en débet Cette formalité est prévue par l'article 889 du CGI. […]
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