Article 906 du Code général des impôts, CGI.
Article 905Article 907
Entrée en vigueur le 10 août 1987
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

NOTA


Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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